Conditions générales de vente

1. Présentation

IchiGo Design est une entreprise dont le siège social est situé à Casteau (Belgique) et enregistrée avec le numéro d’entreprise (0777.441.340).

IchiGo Design offre des services en décoration et architecture d’intérieur ainsi que la fourniture de produits de décoration et du mobilier.

Site web : https://www.ichigodesign.be.

2. Contrat

Les conditions générales s’appliquent au contrat conclu entre IchiGo Design et le client. IchiGo Design et le client sont désignés individuellement comme une « partie » et ensemble, comme les « parties » au contrat.

Les différents éléments de prix ainsi que les caractéristiques des services affichés sur le site web et ailleurs, sont renseignés à titre purement indicatif. Seuls les prix et les caractéristiques indiqués dans l’offre transmise au client peuvent engager IchiGo Design.

Le client accepte l’offre de service en acceptant par écrit ou en renvoyant signé un bon de commande émis par IchiGo Design et qui reprend les caractéristiques principales du service ou en confirmant par e-mail à IchiGo Design qu’il souscrit à l’offre de service.

En acceptant l’offre, le contrat prend effet. Le client accepte l’application des conditions générales et renonce à l’application des dispositions contradictoires de ses éventuelles conditions générales d’achat ou de toute autre disposition éventuelle émanant du client et qui, en l’absence de cet article, dérogeraient aux conditions générales. Néanmoins, les dispositions qui seraient applicables en vertu de règles de droit impératif auxquelles le client est soumis prévalent sur les dispositions des conditions générales.

3. Services

IchiGo Design s’engage à faire les efforts nécessaires pour offrir à son client le service qu’il est en droit d’attendre d’un professionnel en la matière pour fournir le service avec qualité et rapidité.

4. Propriété intellectuelle

Tous les éléments mis à disposition du client par IchiGo Design sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont IchiGo Design est titulaire.

Le client n'a pas le droit d'utiliser tous ces éléments ou de les reproduire et s’interdit de supprimer ou d’adapter les éventuelles références aux droits de propriété intellectuelle associés.

5. Prix

En échange de l’utilisation du service, le client paie à IchiGo Design le prix repris dans l’offre acceptée par le client. Le prix communiqué au client dans l'offre doit être en euros (EUR) et hors application sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 

Le prix est calculé de manière fixe, périodique, à l’utilisation ou à la livraison. Le prix peut, dans certains cas, détailler les autres frais liés à l’utilisation du service (livraison, packaging, frais de transport, installation…).

IchiGo Design se réserve le droit de modifier le prix du service et d'en informer le client par écrit. En cas d'absence d’informations contraires dans l’information fournie au client, le nouveau prix entre en application le premier jour du deuxième mois suivant la date de communication du prix. Le client peut s’opposer à l’application du nouveau prix par l’envoi d’un écrit à IchiGo Design ce qui résiliera le contrat à la date d’entrée en application de la modification du prix.

6. Paiement et facturation

IchiGo émet une facture et la communique au client. Au besoin, le client règle les éléments de la facture, immédiatement ou au plus tard avant la date d’échéance qui intervient, s'il n'y a pas d’indications contraires sur la facture, trente (30) jours après la date de son émission.

Les prestations de "services uniques", "visite-conseil" sont à payer avant le début des prestations ou au plus tard le jour d'exécution du commencement de la prestation.

7. Garantie légale et responsabilité

Si IchiGo Design a livré au client un bien de consommation présentant un défaut de conformité, le client peut demander à IchiGo Design la réparation ou le remplacement de ce bien. Si la réparation ou le remplacement est excessif ou impossible ou ne peut être effectué dans un délai correct, IchiGo Design en informe le client qui peut demander une réduction du prix ou l'annulation du contrat.

Si le défaut de conformité se manifeste dans les 6 mois suivant la livraison, le défaut est réputé avoir existé avant la livraison, sauf preuve contraire de la part d'IchiGo Design. Après ce délai, le client rapporte à IchiGo Design la preuve que le défaut existait déjà au moment de la livraison.

Dans la mesure permise par la loi applicable (et notamment sans atteinte de la responsabilité d'IchiGo Design en cas de mort du client ou de dommages corporels causés à celui-ci et résultant d’un acte ou d’une omission d'IchiGo Design) ;

IchiGo Design ne prend aucune autre garantie ou responsabilité que celles qui sont établies dans les conditions générales ;

IchiGo Design ne peut être tenue responsable vis-à-vis du client que du fait de sa fraude, de sa faute grave ou de celle de ses préposés ou, sauf en cas de force majeure, du fait de toute inexécution des engagements essentiels qui font l’objet de la convention ;

Si la responsabilité d'IchiGo Design devait être engagée, IchiGo Design ne serait tenue de réparer que les dommages directs et ne pourrait être tenue responsable des dommages indirects subis par le client, ses représentants ou d’autres personnes concernées, survenus dans le cadre de l’exécution de la convention tels que, par exemple, la perte de revenus, la perte de profits, la perte de clientèle, la perte de chiffre d’affaire, un dommage réputationnel ou le manque à gagner, qu'IchiGo Design ait été avertie de la possibilité de survenance de tels dommages ou non ;

Si la responsabilité d'IchiGo Design devait être engagée, la responsabilité totale d'IchiGo Design envers le client en vertu de la convention n’excédera pas le prix payé par le client pour la part du service pour laquelle sa responsabilité est engagée durant les douze (12) mois précédant la survenance du dommage (le montant qu'IchiGo Design recouvre de l’activation de l’assurance responsabilité professionnelle prise par les 2 gérantes).

8. Droit de rétractation

Si IchiGo Design a commandé pour le client des objets de décoration ou du mobilier, le client a le droit d’informer IchiGo Design de sa volonté de se rétracter dans un délai de 14 jours calendrier (après avoir donner son accord pour la commande), sans motif et sans autres frais supplémentaires que ceux prévus par le code de droit économique.

Si nécessaire, IchiGo Design informe le client qu'IchiGo Design bénéficie d’une exception légale à ce droit.

IchiGo Design peut invoquer une exception si des biens fournis scellés ont été descellés après la livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de santé.

Le client informe IchiGo Design de sa volonté d’exercer son droit de rétractation par écrit, soit au travers d’une déclaration où il indique clairement la décision de se rétracter, soit en complétant le formulaire de rétractation légal téléchargeable sur le site du SPF économie.​

9. Plaintes

Le client a le droit d'adresser une plainte à IchiGo Design par écrit à l’adresse suivante : info@ichigodesign.be.

Si IchiGo Design et le client ne parviennent pas à conclure à un arrangement amiable, le client peut saisir à n'importe quel moment ce service de médiation pour le consommateur, aux coordonnées suivantes :

Service de Médiation pour le Consommateur

Adresse postale : Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1 - 1000 Bruxelles

Téléphone : +32 2 702 52 20

Adresse e-mail : contact@mediationconsommateur.be

10. Durée et fin

Le contrat débute au moment de l’acceptation de l’offre par le client.

Chaque partie peut mettre fin au contrat en indiquant cette intention de manière non ambigüe à l’autre partie par un préavis écrit adressé à l’autre partie. Le contrat prend automatiquement fin à l’expiration d’un délai de trois (3) mois à la date d’envoi du préavis.

Dans la mesure permise par la loi applicable, IchiGo Design ne rembourse au client aucun montant payé par le client à la fin du contrat (quelle que soit la cause de la fin du contrat).

11. Modifications

IchiGo Design se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des dispositions des conditions générales. IchiGo Design en informe le client par la mise à disposition du client de la nouvelle version du texte des conditions générales. S'il n'y a pas d'’indication contraire dans l’information donné au client, les dispositions de la nouvelle version des conditions générales s’appliquent à la relation contractuelle entre IchiGo Design et le client le premier jour du deuxième mois suivant la date de leur communication. Si le client s’oppose à l’application des dispositions de la nouvelle version des conditions générales, le contrat prend fin de façon automatique le premier jour du deuxième mois suivant la date de leur communication (étant entendu que l’avant-dernière version des conditions générales continuera à s’appliquer à la relation contractuelle entre le client et IchiGo Design jusqu’à la date du contrat).

12. Communications

Les parties sont informées par écrit des actions reprises dans le contrat par courriel transmis à l’adresse de la personne de contact renseignée dans la dernière facture émise par IchiGo Design, ou à défaut à l’adresse courriel de la personne de contact renseignée dans l’offre, ou à défaut une adresse courriel au travers de laquelle une partie (ou un de ses représentants) a interagi dans le cadre de l’exécution du contrat.

Pour autant que de besoin, le client reconnaît que la facture d'IchiGo Design doit être considérée comme transmise au client lorsqu’elle est communiquée par courriel au client.

13. Annexes

Toute annexe reprise dans l’offre s’applique au contrat.

Tout différend relatif à, ou qui serait lié à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat est tranché conformément au droit belge et soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent pour l’arrondissement du siège d'IchiGo Design ou, selon le cas et au choix du client, à la compétence de la juridiction du lieu de résidence du client.

​

Informations supplémentaires pour les conditions générales de vente spécifiques aux prestations uniques de conseils - coaching décoration

​

Ces conditions générales de vente s’appliquent aux relations commerciales entre vous (le client) et IchiGo Design (design d’intérieur) et en déterminent les droits et obligations lorsqu'il y a des conseils de décoration et architecture d’intérieur ("visite-conseil").

En confirmant votre rendez-vous, vous acceptez les conditions générales suivantes.

 1. Modification du rendez-vous

Vous pouvez effectuer la modification de votre rendez-vous jusqu’à 48h avant la date du rendez-vous téléphonique pour le travail en amont de la "visite-conseil".

La modification doit être effectuée via courriel en réponse au dernier courriel reçu pour la confirmation du rendez-vous.

2. Annulation d’un rendez-vous

Tout rendez-vous annulé jusqu’à 48h avant le début de la prestation du "coaching" (par exemple, avant l'entretien téléphonique pour le travail en amont avant le rendez-vous à votre domicile) sera entièrement remboursé.

L’annulation doit être effectuée en réponse au dernier courriel de confirmation du rendez-vous.

Veuillez noter que les remboursements seront effectués dans les 14 jours après la date d’annulation.

Aucun remboursement ne sera accordé lors d’une annulation dans les 48h avant le rendez-vous.

En cas de non-présentation du client le jour de la "visite-conseil" à l’heure convenue, aucun remboursement ne sera effectué.

3. Propriété intellectuelle

Le contenu du dossier qui vous sera remis relève de la propriété intellectuelle. IchiGo Design préserve donc la propriété intellectuelle de l’ensemble des visuels et documents fournis (implantations, planches tendance, planches matériaux et couleurs, plan visuel 3D, shopping list,…).

Sauf refus par écrit de votre part, et via l’acceptation de ces conditions générales, vous nous autorisez à utiliser ces documents à des fins illustratives et promotionnelles sur divers supports (site Internet, réseaux sociaux, portfolio, support commercial,…).

Les informations sur votre vie privée seront respectées : vos visages, votre nom de famille et le nom de votre rue.

4. Protection de vos données personnelles (RGPD)

Les informations collectées sont utilisées pour la réalisation des prestations.

Certaines de ces données seront transmises aux prestataires avec qui nous collaborons et uniquement avec votre accord dans le but du traitement de votre dossier.

Conformément à la loi, vous avez un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.

​